COVID-19 : Confinement, résidence de l’enfant et droits des parents séparés Le confinement décrété le 16 mars 2020 dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 conduit de nombreux parents séparés à s’interroger sur les modalités d’exercice des droits de visite et d’hébergement ou l’organisation de la résidence alternée des enfants...Read More

Lutte contre les violences conjugales : Apports de la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales Le 17 août 2020 a été publiée l’enquête nationale sur les morts violentes au sein du couple, établie par la Délégation aux victimes, structure commune à la gendarmerie nationale et à la police...Read More

La contribution aux charges du mariage : une obligation d’ordre public Les rapports patrimoniaux entre les époux et vis-à-vis des tiers sont fixés par un ensemble de règles variant dans un sens plus communautaire ou plus séparatiste selon le régime matrimonial applicable aux époux. Cependant, les dispositions des articles 212 à 226 du Code civil...Read More